Mentions légales

En vigueur au 01/12/2020

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ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition et la direction de la publication du site https://perlesalinfini.fr/ est assurée par patricia desages,
domiciliée 13 avenue Paul Valéry 83980 Le Lavandou, dont le numéro de téléphone est 0664992363, et l’adresse e-mail
perlesalinfini@yahoo.com.

La personne est assujettie au RCS avec le numéro d’inscription 813.342.862.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://perlesalinfini.fr/ est la Société LWS, dont le siège social est situé au LIGNE WEB
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ARTICLE 3 : Accès au site

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site
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poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://perlesalinfini.fr/ accessible à la rubrique« CGV».

ARTICLE 7: Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
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instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I


Formulaire de rétractation


Date __________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://perlesalinfini.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de patricia desages
13 avenue Paul Valéry
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date)
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..
    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)